Les garanties de l'immobilier neuf

Immobilier neuf : les garanties « extrinsèque » et « intrinsèque »

Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf ou d’une maison sur plans, le promoteur ou le constructeur peuvent être défaillants. La souscription d’une garantie financière d’achèvement, aussi appelée « garantie extrinsèque », prémunit l’acquéreur contre tout risque d’inachèvement du projet. Dans le cadre d’une vente en l’état de futur achèvement (VEFA), le promoteur immobilier est dans l’obligation de souscrire cette caution qui doit permettre de financer les constructions jusqu’à leur terme. La garantie extrinsèque doit être mentionnée dans le contrat de vente et apparaître dans la signature de l’acte authentique. Depuis le 1^er janvier 2015, la garantie extrinsèque est obligatoire et remplace définitivement la garantie dite « intrinsèque ». Celle-ci assurait au client que le constructeur avait les fonds nécessaires pour achever les travaux, mais elle était de moins en moins utilisée.

Immobilier neuf : la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement vous protège des désordres ou malfaçons qui affectent votre bien. Cette garantie concerne tous les désordres signalés dans le procès-verbal de réception ou bien notifiés durant l’année suivant la réception. 
Sont exclus de la garantie de parfait achèvement : 

• Les travaux d’entretien normal ;  
• Ou ceux qui seraient la conséquence d’une maladresse, d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien ; 
• Ou aux effets de l’usure et/ou de l’usage normal des ouvrages.

Garantie biennale : pour les éléments dissociables du logement

La garantie de bon fonctionnement couvre les désordres, apparus dans les deux ans suivant la réception, affectant les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être démontés et/ou remplacés sans détériorer la construction. 

Par exemple : 

• Les stores, les robinetteries ; 
• Les cloisons mobiles ; 
• Climatiseurs ou interphones.

Sont exclus de la garantie biennale : 

• Les peintures, moquettes ou encore tissus décoratifs.

Garanties de l’immobilier neuf : l’assurance dommage-ouvrage

 Vous bénéficiez d’une assurance légale et obligatoire dite Dommages Ouvrage ( DO)  souscrite par votre promoteur et pour votre compte. Cette garantie couvre votre bien pendant 10 ans à compter de la réception contre les désordres de nature décennale.

A savoir pour les désordres :

• Compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d’effondrement) ;
• Ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissures importantes) ; 
   

Pour cela, vous devez signaler les désordres à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre courrier à l’assureur, vous devez mentionner plusieurs éléments : une description précise du sinistre, vos coordonnées, le numéro de la police d’assurance, la date de réception des travaux.

Dans les 60 jours suivant le signalement du sinistre, l’assureur doit vous proposer de programmer une expertise en vue d’évaluer l’étendue des dégâts ainsi que vous notifier son refus ou son acceptation de prise en charge. 

Dans l’hypothèse d’une acceptation de prise en charge par les garanties du contrat d’assurance, l’assureur devra vous communiquer une proposition d’indemnisation dans un délai de 30 jours