Taux d’usure : définition et changements en 2023

Vous avez besoin de faire le point sur les différentes conditions liées à un prêt immobilier ? Parmi les critères à respecter, il y a notamment ceux liés au taux d’usure. Explications.

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les banques sont autorisées à pratiquer lorsqu’elles vous accordent un crédit. Concrètement, le Taux Annuel Effectif Global du prêt (TAEG) doit être inférieur ou égal au taux de l’usure. Pour rappel, le TAEG comprend le taux d’intérêt de base ; les frais, commissions et rémunérations diverses (frais de courtage, frais de dossier de la banque), ou encore les primes d’assurance emprunteur lorsqu’une assurance est souscrite en même temps que le prêt. 

Le taux d’usure vise à protéger les consommateurs d’éventuels abus. En effet, des taux d’intérêt excessivement élevés sont susceptibles de placer les ménages dans des situations financières difficiles. Cela concerne tout particulièrement les ménages les plus vulnérables sur le plan financier : ces derniers peuvent, dans certains cas, empiler les crédits et se trouver dans une situation de surendettement. Des taux abusifs ne feraient alors qu’empirer la situation. Plus largement, l’insécurité financière engendrée par des taux d’intérêt trop hauts – tous crédits confondus – est susceptible d’entraîner une chute de la consommation et une déstabilisation de l’économie globale. C’est donc pour prévenir l’arrivée de ces signaux d’alerte que le système du taux d’usure a été instauré.  

Quelles sont les différences entre le taux d’usure et le taux d’endettement ?

Le taux d’usure est le taux maximum auquel un crédit immobilier peut être accordé, c'est-à-dire le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-delà duquel une banque ne peut pas délivrer de prêt immobilier. 

Le taux d’endettement, quant à lui, se définit comme le ratio entre les revenus et les mensualités à rembourser d’un crédit immobilier, c’est-à-dire la part que peut rembourser un emprunteur chaque mois en fonction de ses revenus.

Quels sont les différents types de prêt concernés par le taux d’usure ?

Le principe de taux de l’usure s’applique à tout type de prêt : le crédit immobilier, mais aussi le crédit à la consommation, le découvert bancaire, le crédit renouvelable… Cependant, le taux d’usure pratiqué est variable selon la catégorie de prêt. Il n’existe donc pas un mais plusieurs taux d’usure en fonction du type de prêt. 

Du côté des particuliers, les crédits concernés sont :

• Le crédit de trésorerie, selon le montant (montant inférieur ou égal à 75 000 € ; montant inférieur ou égal à 3 000 € ; montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € ; montant supérieur à 6 000 €).   
• Le crédit immobilier à taux fixe, selon la durée (durée inférieure à 10 ans ; durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ; durée de 20 ans ou plus).
• Le crédit immobilier à taux variable.
• Le prêt relais.

Dans tous les cas, les prêts concernés sont ceux accordés par des prêteurs professionnels. Il n’y a pas de taux d’usure de prévu pour les prêts entre particuliers. L’article L 311-1 du Code de la consommation définit ainsi le prêteur comme « toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ».

Pour connaître le taux d’usure applicable au moment de demander votre prêt immobilier, il vous suffit de vous rendre sur le site de la Banque de France.

Comment le taux d’usure est-il calculé ?

Le taux d’usure est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France. Cette dernière détermine le taux de l’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. 

Afin de recueillir les informations nécessaires au calcul du taux d’usure, la Banque de France coordonne une enquête trimestrielle auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement. Cette enquête permet de déterminer précisément les TAEG moyens pratiqués au cours du trimestre, pour chaque catégorie de prêt. De cette manière, le calcul du taux d’usure s’appuie sur des observations précises et objectives.

Les seuils de l’usure sont, en règle générale, publiés au Journal officiel de la République française, à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Afin de tenir compte du contexte de remontée des taux, des modifications ont cependant été apportées à ce processus en 2023.

Quels sont les changements concernant le taux d’usure en 2023 ?

Depuis le 1^er février 2023, la publication des taux d’usure est effectuée sur une base mensuelle et non pas trimestrielle, comme c’est traditionnellement l’usage. « Le ministre chargé de l’économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française des taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours des trois mois précédents ainsi que des seuils de l’usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant », précise ainsi l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du Code de la consommation et de l’article L. 313-5 du Code monétaire et financier.

Cette mensualisation du taux d’usure est temporaire. Elle vise à prendre en compte la progression rapide des taux d’intérêt. Avant l’entrée en vigueur de cette mesure, de nombreux ménages étaient en effet privés de financement. C’est ce qu’on appelle l’effet ciseau : les taux d’intérêt augmentent, tandis que le taux d’usure est bloqué. Les banques se trouvent alors dans l’incapacité technique de valider la demande de financement. La mensualisation du taux d’usure permet de faire remonter ce dernier plus rapidement – au rythme de l’augmentation des taux pratiqués par les banques commerciales – et, donc, de faire passer davantage de financement. 

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a accepté, sur proposition de la Banque de France, de prolonger au second semestre 2023 la mensualisation du taux d’usure. La mesure, qui devait initialement s’éteindre en juillet 2023, perdure donc au moins jusqu’à la fin de l’année 2023.

Parallèlement, les banques ont toujours la possibilité de déroger aux critères fixés par le Haut Conseil de stabilité financière pour 20 % des crédits accordés.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du taux d’usure ?

On dit qu’un organisme de crédit pratique un taux usuraire lorsque le coût du crédit dépasse le taux de l’usure. 

Cette pratique est passible de sanctions, qui sont définies à l’article L341-50 du Code de la consommation : « Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d’apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ou d’un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l’article L. 314-6 du fait de son concours est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €. ».

De plus, en cas de condamnation, le tribunal peut ordonner diverses sanctions complémentaires :

• La publication (intégrale ou par extraits) de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux de son choix, ainsi que l’affichage de cette décision dans les conditions prévues par le Code pénal.
• La fermeture, pour une durée de 5 ans au plus ou définitive, de l’entreprise dont l’un des responsables est condamné. En outre, un administrateur ou un liquidateur peut être nommé.
• L’interdiction, suivant les modalités prévues par le Code pénal, d’exercer diverses fonctions ou professions. « Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement », précise encore le Code de la consommation.

Comment faire en sorte que son prêt respecte le taux d’usure ?

Afin d’ajuster votre taux d’intérêt et respecter les conditions liées au taux d’usure, vous pouvez notamment adapter votre durée de prêt. Plus la durée d’emprunt est courte, plus les taux d’intérêt ont tendance à baisser. Attention : la mensualité de remboursement (assurance de prêt incluse) ne doit pas dépasser 35 % de vos revenus conformément aux recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Vous ne pouvez donc diminuer votre durée de remboursement que dans la limite de votre capacité d’emprunt.

Vous pouvez également tenter d’obtenir un meilleur taux nominatif en négociant directement avec votre banque, en faisant jouer la concurrence entre les établissements bancaires ou en faisant appel à un courtier en crédit immobilier. Ce dernier pourra notamment vous aider à effectuer différentes simulations et à sélectionner l’offre de prêt la mieux adaptée en fonction de votre situation. Pour aller plus loin, découvrez combien coûte un courtier.

Autre possibilité pour maintenir le TAEG de votre prêt immobilier sous la borne du taux d’usure : vous pouvez chercher à optimiser le montant de votre cotisation d’assurance emprunteur. Cette dernière peut être plus ou moins élevée en fonction de votre âge, de la compagnie d’assurance, des garanties souscrites… Si la banque propose généralement de souscrire « l’assurance groupe » proposée en interne, vous avez également la possibilité d’opter pour une délégation d’assurance souvent plus avantageuse sur le plan tarifaire. Il s’agit là d’un des aspects fondamentaux de votre négociation de prêt immobilier. D’après une étude Argus/April, 65 % des emprunteurs ont changé ou ont l’intention de changer d’assurance de prêt pour bénéficier de tarifs plus compétitifs et faire baisser le coût du crédit immobilier. La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, permet de résilier à tout moment l’assurance emprunteur pour en choisir une auprès d’une autre compagnie d’assurance.

Vous pouvez également combiner ensemble plusieurs types de prêt ou plusieurs types d’aide. Le prêt à taux zéro (PTZ) peut par exemple se cumuler avec la TVA à taux réduit à 5,5 % dans les zones identifiées par l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru). Le PTZ est également cumulable avec le prêt Action Logement, le prêt conventionné (PC), ou encore le PSLA (Prêt social location-accession). La TVA 5,5 % est, quant à elle, cumulable avec le PTZ et d’autres aides des territoires visant à favoriser le renouvellement urbain. 

Enfin, vous pouvez réduire votre besoin de financement en augmentant la part de votre apport personnel dans le financement global. Le capital emprunté diminuera d’autant, permettant ainsi de rentrer dans les clous du taux d’usure. Pour ce faire, vous avez la possibilité de puiser dans votre épargne personnelle. Livrets bancaires, épargne logement, plans d’épargne retraite, contrats d’assurance-vie, cession d’actions détenues au travers d’un compte-titres ordinaire ou d’un plan d’épargne en actions : ne négligez aucune piste. Soyez également attentif à la fiscalité applicable à chaque placement. Selon les cas, vous serez plus ou moins imposé sur les gains obtenus. Certaines sommes peuvent également être refiscalisées au moment du retrait, par exemple si vous avez auparavant bénéficié d’une déduction fiscale sur les versements effectués sur votre épargne retraite. Vous devez donc prioriser les enveloppes sur lesquelles vous allez retirer de l’argent en priorité. Si vous avez déjà débloqué l’intégralité de votre épargne pour constituer un apport et que cela ne suffit pas, vous avez également la possibilité de faire appel à la solidarité familiale. Vous pouvez notamment solliciter auprès de vos proches un prêt familial, avec ou sans intérêts. Un don manuel d’argent permet par ailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux. En fonction du lien de parenté entre le donateur (la personne qui donne) et le donataire (la personne qui reçoit le don), divers abattements ou exonérations peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre notaire.