LMNP : comment remplir le formulaire P0i ?

La location meublée comporte de très nombreux avantages. Mais elle est également associée à un certain formalisme. Le remplissage du formulaire P0i en fait partie. De quoi s’agit-il ? Et comment le remplir correctement ?

Formulaire P0i : quels changements en 2023 ?

Avant le 1^er janvier 2023, vous aviez la possibilité de déclarer votre activité de loueur en meublé non professionnel soit en ligne, soit par voie postale. 
Depuis le 1^er janvier 2023, les démarches doivent obligatoirement se dérouler en ligne, sur le guichet unique accessible à l’adresse Formalites.entreprises.gouv.fr. Ce portail est géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE), qui sont désormais supprimés. 
Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, il n’est plus possible d’adresser le formulaire P0i par courrier au greffe du tribunal de commerce.

Le formulaire P0i, c’est quoi ?

Le formulaire P0i est également connu sous le nom de formulaire 11921*07. Ce document est une déclaration de début d’activité en tant qu’indépendant. Lorsque vous débutez une location meublée avec le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel), cette formalité est obligatoire. Cette démarche permet de sélectionner votre régime LMNP (régime micro-BIC ou régime réel) et d’obtenir un numéro Siret.

Qui doit remplir le formulaire P0i ?

Le formulaire P0i doit être rempli par toute personne souhaitant louer un bien meublé. Ce formulaire Cerfa permet de déclarer le début d’une activité de location meublée auprès du tribunal de commerce. Il est indispensable de remplir le formulaire P0i afin de pouvoir bénéficier du régime fiscal avantageux BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Où et quand envoyer le formulaire P0i ?

Le formulaire P0i doit être adressé dans les 15 jours qui suivent le début de la location meublée. Sachez que vous pouvez tout à fait remplir votre formulaire P0i avant le début de la location. Par exemple, si vous réalisez des travaux dans votre bien locatif avant de le mettre en location, vous devez déclarer le début de la location avant l’arrivée du premier locataire – et le début des travaux – afin de pouvoir déduire les frais, achats et travaux engagés dans le cadre de la rénovation de l’appartement. En cas de contrôle, l’administration fiscale va en effet vérifier que les dates des factures correspondent avec la période de déclaration de la location meublée.

Le formulaire P0i doit être adressé au greffe du tribunal de commerce de la zone où est situé votre logement pour déclarer votre activité de loueur en meublé. Comme évoqué au début de cet article, la procédure a évolué et il est désormais obligatoire d’effectuer le dépôt du formulaire P0i en ligne. Rendez-vous sur le guichet unique et créez votre compte. Après avoir saisi toutes les informations demandées, le tribunal de commerce instruira votre demande. Si votre dossier est complet, le tribunal de commerce transmettra ensuite votre demande à l’Insee qui vous adressera à son tour votre numéro de Siret.

Que faire en cas d’oubli d’envoi du formulaire P0i ?

Comment réagir si vous n’avez pas envoyé votre formulaire P0i dans les 15 jours suivant le démarrage de votre activité ? Pas de panique ! Il est toujours possible d’effectuer votre déclaration P0i a posteriori. En règle générale, cette déclaration tardive n’a pas de conséquence financière pour le propriétaire bailleur. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable. Ce dernier vous aidera à régulariser votre situation.

Quelles informations doivent figurer dans le formulaire P0i ?

N’oubliez pas de faire apparaître différentes informations dans votre formulaire P0i :

• Votre historique. Vous devez préciser si vous avez déjà eu une activité non salariée. En cas de reprise d’une activité non salariée, vous devez renseigner le numéro Siren attribué antérieurement par l’Insee 
• Le mode d’exercice. Il n’est pas nécessaire de remplir cette partie dans le cas spécifique de la location meublée 
• Votre identité (nom de famille, nom d’usage, date de naissance, adresse du domicile personnel, pays) 
• La localisation du bien. Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens, vous devez indiquer l’adresse du premier bien. La case « Adresse du lieu d’activité » doit être remplie uniquement si l’adresse de votre location meublée est distincte de votre adresse personnelle. Ainsi, si vous logez votre locataire dans votre résidence principale, vous n’avez pas besoin de remplir cette case
• La date de début d’activité. Cette date correspond à la mise en location (ou la date d’achat si vous avez engagé des travaux avant la location) 
• Le régime d’imposition choisi. La location meublée est imposée sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous devez choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel. Le régime micro-BIC vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus locatifs avec un minimum de 305 €. Le régime réel vous permet de déduire vos charges réelles et de pratiquer l’amortissement. Le choix entre l’une ou l’autre de ces deux options fiscales dépend notamment du montant des charges liées à votre investissement. Si celles-ci sont supérieures à 50 % de vos revenus locatifs, vous aurez probablement intérêt à choisir le régime réel
• Le régime de TVA choisi. Si vous ne fournissez aucune prestation autre que la location meublée elle-même, vous devez cocher la case « Franchise de base ».

En cochant la case 14, « Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ou utilisées par des tiers », vous assurez la confidentialité de vos données personnelles. Ces dernières ne pourront pas être consultées sur les sites Insee.fr (rubrique avis de situation), Sirene.fr et Data.gouv.fr, ni utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités. Les données concernées sont notamment le numéro Siren, le nom, le nom d’usage, les prénoms, l’adresse légale, les dénominations usuelles, adresse, code APE et date de création de chaque établissement.

Fiscalité LMNP : micro-BIC ou réel ?

Au moment de remplir le formulaire P0i, vous allez devoir opter pour un régime fiscal. Cette information est à déclarer en case 11. En régime micro, les charges sont égales à la moitié du loyer. En régime réel, les charges sont déclarées en fonction de leur montant effectif. Pour que ce régime soit financièrement intéressant, il faut donc que vos charges réelles excèdent 50 % du loyer. Bon à savoir, le régime réel ouvre également la possibilité de comptabiliser les amortissements comptables, ce qui constitue généralement un avantage de taille.

Le choix du régime fiscal peut avoir une incidence sur la date de début d’activité. En effet, si vous comptez déduire les frais de notaire ainsi que les travaux et autres achats de meubles effectués en vue de la mise en location, vous devez choisir une date de début d’activité antérieure à ces différentes factures. Ainsi, la date de début d’activité ne correspond pas nécessairement à la date de début de location.

Quelles sont les démarches pour déclarer une activité LMNP en indivision ?

Si vous exploitez une location meublée en indivision, cela signifie que le bien est détenu par au moins deux personnes physiques. La location d’un bien en indivision constitue une alternative à la location au travers d’une société civile immobilière (SCI). 
Le fait d’être plusieurs investisseurs vous exonère-t-il de vos formalités déclaratives au titre du formulaire P0i ? Pas tout à fait. Si vous exercez votre activité LMNP en indivision, vous n’êtes pas tenu de remplir le formulaire P0i… Mais vous devez tout de même remplir un autre formulaire, le FCMB (Cerfa n°11924*03). Il s’agit du formulaire dédié à la déclaration d’exploitation en commun.

Comment obtenir le formulaire P0i ?

Le formulaire P0i est accessible gratuitement sur le site Service public. Il est associé à une notice explicative accessible aussi gratuitement.

Que faire en cas d’oubli de déclaration P0i ? Si vous avez fait l’impasse sur cette obligation, vous pouvez toujours réaliser une déclaration a posteriori. Si vous avez déclaré vos revenus par défaut sous le régime micro-BIC et souhaitez opter pour le régime réel, vous pouvez faire cette demande auprès de l’administration fiscale en cours d’année. Cette démarche est appelée la levée d’option. Elle doit nécessairement être effectuée avant le 1^er février.

Comment faire ma déclaration P0i en ligne ?

Vous souhaitez effectuer votre déclaration P0i ? Bonne nouvelle, c’est possible et c’est très simple. Il vous suffit de vous rendre sur le site Infogreffe.fr. Les greffes des tribunaux de commerce ont en effet été missionnés par la direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour réceptionner les déclarations d’exploitation en commun et d’activité non salariée indépendante. Cette dernière catégorie englobe l’activité LMNP. Il vous suffit, en tant que loueur en meublé non professionnel, de vous créer un compte et de saisir les informations dans le formulaire P0i en ligne. Le greffe se chargera de vérifier la conformité de votre déclaration et l’adressera directement à l’administration fiscale.

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